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Sélection · 4 races

Les chiens catégorisés en France

Cette page présente les races et types de chiens concernés par la réglementation française sur les chiens susceptibles d'être dangereux, avec la catégorie dont chacun relève. Elle résume les obligations prévues par le Code rural pour leurs détenteurs.

Ces règles dépendent du type ou de la race du chien, et non de son comportement réel. Pour toute démarche, renseignez-vous auprès de la mairie de votre commune, qui reste l'interlocuteur de référence.

Ce que prévoit la loi du 6 janvier 1999

La loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants a introduit dans le Code rural un régime particulier pour certains chiens. Un arrêté du 27 avril 1999 fixe la liste des types de chiens concernés, répartis en deux catégories. La loi du 20 juin 2008 a ensuite renforcé ce dispositif, notamment en créant le permis de détention et la formation obligatoire des maîtres.

Ce classement s'applique à des races et à des types morphologiques précis. Il ne repose pas sur une évaluation du comportement de chaque chien, même si une évaluation comportementale fait partie des démarches obligatoires. Un chien d'une autre race peut par ailleurs être déclaré dangereux par le maire s'il présente un danger, quelle que soit sa catégorie.

Première et deuxième catégories : quels chiens sont concernés ?

La 1re catégorie, dite des chiens d'attaque, regroupe des chiens qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et dont la morphologie se rapproche de l'American Staffordshire terrier (chiens couramment appelés pit-bulls), du Mastiff (chiens appelés boerbulls) ou du Tosa. L'acquisition, la cession, l'importation et l'introduction en France de ces chiens sont interdites, et ils doivent être stérilisés.

La 2e catégorie, dite des chiens de garde et de défense, comprend les chiens de race American Staffordshire terrier, Rottweiler et Tosa inscrits à un livre généalogique reconnu, ainsi que les chiens sans pedigree assimilables par leur morphologie au Rottweiler. Ces chiens peuvent être élevés, achetés et vendus, mais leur détention reste encadrée. Le Staffordshire Bull Terrier, souvent confondu avec l'American Staffordshire terrier, n'appartient à aucune catégorie, pas plus que le Mastiff inscrit au LOF.

Le permis de détention et les démarches

Pour détenir un chien de 1re ou de 2e catégorie, il faut obtenir un permis de détention auprès de la mairie de sa commune de résidence, ou de la préfecture de police à Paris. Le dossier comprend la preuve de l'identification du chien, un certificat de vaccination antirabique en cours de validité, une attestation d'assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par l'animal, l'évaluation comportementale du chien et l'attestation d'aptitude du maître. Pour un chien de 1re catégorie, il faut y ajouter un certificat vétérinaire de stérilisation.

L'évaluation comportementale est réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale, lorsque le chien a entre huit et douze mois. Le vétérinaire classe le chien selon un niveau de risque, qui détermine la fréquence à laquelle l'évaluation doit être renouvelée. L'attestation d'aptitude est délivrée au maître à l'issue d'une formation d'une journée auprès d'un formateur agréé. Avant l'âge de l'évaluation, un permis provisoire peut être délivré pour le jeune chien.

Les obligations au quotidien

Certaines personnes ne peuvent pas détenir un chien catégorisé : les mineurs, les majeurs sous tutelle sauf autorisation du juge, les personnes condamnées pour un crime ou pour certains délits inscrits au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et celles à qui la propriété ou la garde d'un chien a été retirée. Sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens des deux catégories doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

Les chiens de 2e catégorie doivent aussi être muselés et tenus en laisse dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun. Les chiens de 1re catégorie, eux, n'ont pas accès aux transports en commun, aux lieux publics autres que la voie publique ni aux locaux ouverts au public, et ne peuvent pas stationner dans les parties communes des immeubles. Le non-respect de ces règles expose le détenteur à des sanctions pénales, et le maire peut ordonner le placement du chien. Au-delà de la loi, une socialisation soignée et l'accompagnement d'un éducateur canin restent les meilleures garanties d'une cohabitation sereine.

Questions fréquentes

Le Staffordshire Bull Terrier est-il un chien catégorisé ?

Non, le Staffordshire Bull Terrier ne figure dans aucune catégorie. Il est souvent confondu avec l'American Staffordshire terrier, qui relève de la 2e catégorie lorsqu'il est inscrit au LOF. Sans pedigree, un chien d'apparence American Staffordshire terrier relève de la 1re catégorie.

Comment obtenir un permis de détention pour un chien catégorisé ?

La demande se fait à la mairie de votre commune de résidence, ou à la préfecture de police à Paris. Il faut fournir l'identification du chien, sa vaccination antirabique, une assurance responsabilité civile, son évaluation comportementale et votre attestation d'aptitude. Un certificat de stérilisation est aussi exigé pour un chien de 1re catégorie.

Un chien de 2e catégorie peut-il prendre les transports en commun ?

Oui, à condition d'être muselé et tenu en laisse par une personne majeure. Les chiens de 1re catégorie, eux, n'y ont pas accès. Les compagnies de transport peuvent aussi appliquer leurs propres conditions d'accueil des animaux.

Que risque-t-on à détenir un chien catégorisé sans permis ?

Détenir un chien de 1re ou de 2e catégorie sans permis de détention constitue une infraction pénale. Le maire peut mettre le détenteur en demeure de régulariser sa situation et, à défaut, ordonner le placement du chien. Renseignez-vous auprès de votre mairie avant d'accueillir un tel chien.